Dispositions spécifiques pour les acheteurs résidant dans l’Union européenne

Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs, les acheteurs résidant dans l’Union européenne disposent d’un droit de rétractation pour les achats effectués en ligne. Les modalités suivantes s’appliquent strictement.

Délai légal de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans obligation de justification. Ce délai commence le lendemain du jour où l’acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de l’œuvre d’art.

Exceptions applicables aux œuvres d’art (commandes spéciales et personnalisées)

Conformément à la législation européenne, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, sont formellement exclus de tout droit de rétractation :

• Les œuvres d’art réalisées sur commande spéciale (commissions d’artistes).

• Les œuvres ayant fait l’objet d’un encadrement sur mesure ou de modifications spécifiques demandées par l’acheteur avant l’expédition.

Procédure de rétractation

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit obligatoirement notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Cette notification doit être effectuée de manière claire :

• Soit en utilisant le bouton de rétractation en libre-service disponible directement sur notre boutique en ligne.

• Soit en envoyant une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté par courriel à notre service client.

Frais de transport retour à la charge de l’acheteur

Tous les frais liés au transport retour de l’œuvre vers nos installations au Canada sont à la charge exclusive et totale de l’acheteur.

La galerie ne fournira pas de bordereau de retour prépayé.

Responsabilité des douanes, du courtage et des taxes de retour

L’acheteur est légalement l’exportateur de l’œuvre lors de son retour.

En conséquence :

• Tous les frais de courtage en douane, les documents douaniers administratifs exigés, ainsi que les éventuels droits ou taxes perçus par les autorités lors de la réintroduction de l’œuvre au Canada sont à la charge exclusive de l’acheteur.

• L’acheteur doit impérativement spécifier au transporteur que tous les droits, taxes et frais de courtage liés au transport (option DDP – droits acquittés) sont facturés à lui-même (l’expéditeur en Europe) et non à la galerie (le destinataire au Canada).

Non-remboursement des frais initiaux et des taxes d’importation

La galerie remboursera uniquement le montant net de l’œuvre d’art.

Les frais d’expédition initiaux facturés lors de la commande ne sont pas remboursables.

De même, les taxes de vente locales, la TVA européenne ou les droits de douane payés par l’acheteur aux autorités de son pays lors de l’importation initiale ne sont en aucun cas remboursables par la galerie, celle-ci ne les ayant jamais perçus.

Il appartient à l’acheteur d’entreprendre lui-même les démarches nécessaires auprès de son administration fiscale locale afin d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de la TVA sur présentation des justificatifs de retour.

Obligation d’assurance et d’emballage

Les œuvres d’art étant des biens précieux et fragiles, l’acheteur est tenu de retourner l’œuvre dans son emballage d’origine ultra-sécurisé ou dans un emballage de qualité équivalente approuvé pour le transport d’œuvres d’art.

L’acheteur est également tenu de souscrire une assurance transport couvrant l’intégralité de la valeur de l’œuvre pour le trajet retour.

Responsabilité de la dépréciation et état du bien

L’acheteur est responsable de toute dépréciation de l’œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le remboursement final ne sera émis qu’après réception, inspection complète et validation de l’état impeccable de l’œuvre par les experts de la galerie à son arrivée au Canada.

Si l’œuvre est retournée endommagée, la galerie se réserve le droit de déduire du remboursement les coûts de restauration ou toute perte de valeur subie par l’œuvre, pouvant aller jusqu’à sa valeur totale.

Modalités de remboursement

Une fois l’œuvre inspectée et approuvée, la galerie procédera au remboursement du prix net de l’œuvre dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant sa réception au Canada.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale.